Les entreprises pourraient être soumises à des enquêtes et des sanctions potentielles sur une période plus longue, jusqu'à dix ans.
Le Bureau de l'IA propose de modifier les délais de prescription de l'AI Act, permettant une prolongation jusqu'à dix ans. Ce projet est en consultation jusqu'au 9 novembre, impactant potentiellement la régulation de l'IA en Europe.
