Introduction
Le 21 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a pris des décisions significatives dans le cadre du Digital Omnibus, impactant directement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces décisions, bien que ne modifiant pas la définition des données personnelles ni les règles relatives aux cookies, introduisent des ajustements notables dans la gestion des données et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA).
Données Personnelles et Cookies
- Données Personnelles : Le Conseil a choisi de ne pas redéfinir la notion de donnée personnelle. Cela signifie que les entreprises doivent continuer à se conformer aux définitions actuelles du RGPD sans ajustements supplémentaires.
- Cookies : De même, les règles relatives aux cookies restent inchangées, écartant ainsi toute révision qui aurait pu impacter les pratiques de suivi et de consentement des utilisateurs.
Réglementation des Données
Le Conseil a allégé les exigences de notification des violations de données. Cette décision pourrait simplifier la conformité pour les entreprises, réduisant ainsi la charge administrative associée aux notifications obligatoires en cas de violation.
Extension de l'Intérêt Légitime à l'IA
L'une des décisions les plus marquantes est l'extension du concept d'intérêt légitime pour inclure l'intelligence artificielle. Cela offre une nouvelle base légale pour le traitement des données par des systèmes d'IA, ouvrant des opportunités pour l'optimisation des services publics, notamment dans la gestion du trafic et des services gouvernementaux.